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L'obligation d'information en cas de dépôt de cookies

L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE, impose désormais aux responsables de sites et aux fournisseurs de solutions d'informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l'insertion de certains types de cookies ou autres traceurs, ce quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateurs, smartphones, tablettes numériques et consoles de jeux vidéos…).

Certains cookies, jugés nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur ne requièrent pas de consentement préalable, tandis que d'autres sont soumis à cette obligation.

Voici la liste des différents cookies déposés sur formation.cci22.fr et l'obligation qui y est liée, d'obtenir votre consentement préalable : 

Type de Cookie

Nécessite un consentement préalable

Cookies  " identifiants de session " pour la durée d'une session

NON

Cookies d'authentification permettant de mémoriser votre mot de passe pour accéder à votre espace personnel

NON

cookies permettant de mesurer l'audience de notre site internet et d'en améliorer le fonctionnement (par exemple, les pages le plus souvent consultées, recherches des internautes dans le moteur...).

OUI

Cookies générés par les boutons de partage de contenus du site vers les réseaux sociaux (exemples : bouton « Like » de Facebook ou bouton permettant de partager un contenu sur un réseau social présent sur toutes les pages du site)

OUI

 

Accepter ou refuser les cookies

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies via les paramètres de votre navigateur. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes. Pour en savoir plus sur le paramétrage des cookies sur votre navigateur :

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DONNÉES PERSONNELLES

DONNÉES PERSONNELLES

En utilisant le site et les services de la CCI des Côtes d’Armor, les utilisateurs acceptent la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles de la manière décrite dans ce document.

Les données personnelles collectées à partir du site ou de communications transmises notamment par voie électronique sont traitées par la CCI des Côtes d’Armor en qualité de responsable du traitement

La CCI des Côtes d’Armor s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement RGPD »). 

Les données personnelles peuvent être collectées lorsque les utilisateurs : 

  • naviguent sur le site, 
  • envoient une question via le formulaire de contact, 
  • remplissent un formulaire d’inscription, 

Utilisations des données personnelles

Les données personnelles qui sont collectées directement ou indirectement (données de connexion) répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Elles sont collectées et traitées afin : 

  • De fournir les services ou les informations sollicités, 
  • De répondre aux questions et demandes, 
  • D’assurer le fonctionnement et la sécurité du site, d'en améliorer le contenu et le fonctionnement et de l’adapter aux demandes, 
  • De procéder à des calculs statistiques anonymisés. 

La CCI des Côtes d’Armor se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes des personnes qui refuseraient de communiquer certaines des mentions légitimement identifiées comme obligatoire dans les formulaires d’inscription, de demande d’information, etc. 

Ces traitements ont pour base légale : 

  • L’exécution de ses engagements précontractuels et contractuels, 
  • Son intérêt légitime de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires, d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, et d'évaluer son audience. 

Les données personnelles sont destinées aux services concernés de la CCI des Côtes d’Armor et à ses prestataires techniques.


Durées de stockage de vos données

La CCI des Côtes d’Armor conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en œuvre.

Formulaires de contact : 3 ans
statistiques : 5 ans

Sécurité des données personnelles

la CCI des Côtes d’Armor met en place les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités.
La CCI des Côtes d’Armor veille en outre à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles respectent la même confidentialité.

Toutefois, le réseau internet étant ouvert à tous et non sécurisé, la CCI des Côtes d’Armor ne peut pas être tenue pour responsable de la sécurité des transmissions des données personnelles par internet.

Exercice des droits

Toute personne dispose :

  • Des droits d’accès et de rectification permettant de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ses données personnelles.
  • Du droit demander la limitation du traitement de ses données personnelles.
  • Du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles.

Elle peut également, à tout moment et sans motif, s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de communication.

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données de la CCI des Côtes d’Armor pour cela elle devra adresser son courrier postal à CCI des Côtes d’Armor 16 rue de guernesey cs 10514 22005 SAINT BRIEUC cedex 1.
En précisant l’objet de la demande et en y joignant une copie d’une pièce d’identité.
Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en mode accusé de réception.la copie d’un titre d’identité) :

En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (3 place de fontenoy, 75007 paris).
Le traitement des données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration 1965402

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